{"id":11988,"date":"2018-05-28T15:01:19","date_gmt":"2018-05-28T13:01:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocat-vaucanson.com\/?page_id=11988"},"modified":"2020-03-23T17:10:21","modified_gmt":"2020-03-23T16:10:21","slug":"droit-surendettement","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocat-vaucanson.com\/droit-surendettement\/","title":{"rendered":"Avocat en Droit du surendettement \u00e0 Saint-Germain-en-Laye"},"content":{"rendered":"
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Ma\u00eetre VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles intervient \u00e0 Saint Germain en Laye, dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement des Yvelines ainsi que dans toute la France.<\/p>\n

Le droit du surendettement est la branche du droit de la consommation<\/a> qui traite des proc\u00e9dures et dispositifs mis en place par le l\u00e9gislateur afin de g\u00e9rer les cas d\u2019endettements excessifs des particuliers.<\/p>\n

En fonction du niveau d\u2019endettement, plusieurs dispositifs pourront \u00eatre mis en place\u00a0: un plan de redressement ou une proc\u00e9dure de r\u00e9tablissement personnel avec ou sans liquidation.<\/p>\n

Le plan de surendettement<\/span><\/h2>\n

Il s\u2019agit du premier niveau des proc\u00e9dures visant \u00e0 permettre aux particuliers de se d\u00e9sendetter.<\/p>\n

a) les b\u00e9n\u00e9ficiaires des proc\u00e9dures de surendettement<\/strong><\/span><\/h3>\n

Cette proc\u00e9dure s\u2019adresse aux consommateurs qui ne peuvent plus faire face \u00e0 l\u2019ensemble de leurs dettes personnelles avec les ressources dont ils disposent.<\/p>\n

La proc\u00e9dure d\u00e9bute par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un dossier de surendettement aupr\u00e8s de la Commission D\u00e9partementale de Surendettement des particuliers, dans lequel le demandeur indique l\u2019\u00e9tat de son endettement ainsi que ses ressources.<\/p>\n

Le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une telle proc\u00e9dure r\u00e9pond \u00e0 certaines conditions pr\u00e9cises et examin\u00e9es par la Commission et par le juge, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:<\/p>\n