{"id":12022,"date":"2018-05-29T13:14:41","date_gmt":"2018-05-29T11:14:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocat-vaucanson.com\/?page_id=12022"},"modified":"2020-03-23T17:09:56","modified_gmt":"2020-03-23T16:09:56","slug":"creation-societe","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocat-vaucanson.com\/creation-societe\/","title":{"rendered":"Avocat pour cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s et gestion des obligations sociales de l\u2019entreprise \u00e0 Saint-Germain-en-Laye"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

Ma\u00eetre VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles<\/a>, intervient \u00e0 Saint Germain en Laye, dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement des Yvelines ainsi que dans toute la France.<\/p>\n

Le d\u00e9veloppement d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ou la cr\u00e9ation d\u2019une activit\u00e9 nouvelle requiert bien souvent la cr\u00e9ation d\u2019une structure juridique propre \u00e0 accueillir cet exercice et par cons\u00e9quent la cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 dont les modalit\u00e9s varient en fonction de la forme sociale choisie.<\/p>\n

La vie de la soci\u00e9t\u00e9 est ensuite jalonn\u00e9e d\u2019un certain nombre d\u2019obligations comptables, fiscales et juridiques qu\u2019il convient de suivre et de g\u00e9rer avec rigueur.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Le droit des soci\u00e9t\u00e9s : statut ou contrat de soci\u00e9t\u00e9<\/span><\/h2>\n

Le droit des soci\u00e9t\u00e9s peut \u00eatre d\u00e9fini comme l’ensemble des r\u00e8gles de droit r\u00e9gissant la vie des soci\u00e9t\u00e9s de leur cr\u00e9ation \u00e0 leur disparition.<\/p>\n

Il s’applique aussi bien aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales que sont les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA), les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL), les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS), qu’aux soci\u00e9t\u00e9s civiles comme les soci\u00e9t\u00e9s civiles immobili\u00e8res (SCI), les soci\u00e9t\u00e9s civiles professionnelles (SCP), etc\u2026<\/p>\n

Les r\u00e8gles r\u00e9gissant le droit des soci\u00e9t\u00e9s sont regroup\u00e9es dans divers codes\u00a0: code de commerce, code mon\u00e9taire et financiers, code civil, code p\u00e9nal, \u2026<\/p>\n

En fonction de la forme sociale choisie par le chef d’entreprise pour abriter sa structure d’exercice, l’entrepreneur pourra b\u00e9n\u00e9ficier d’une libert\u00e9 contractuelle plus ou moins large ou au contraire, dans certains cas, adh\u00e9rer \u00e0 un v\u00e9ritable statut, r\u00e9gi par un cadre r\u00e9glementaire relativement strict.<\/p>\n

La cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s<\/span><\/h2>\n

Toute soci\u00e9t\u00e9 repose sur un contrat par lequel les associ\u00e9s d\u00e9cident d’affecter \u00e0 une entreprise commune, des biens et\/ou leur savoir-faire en vue d’en retirer des b\u00e9n\u00e9fices ou de profiter de l’\u00e9conomie qui pourra en r\u00e9sulter.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de la volont\u00e9 d’instituer une communaut\u00e9 d’int\u00e9r\u00eats et d’objets \u00e0 vis\u00e9e \u00e9conomique, il n’existe pas de soci\u00e9t\u00e9 sans apport, que celui-ci soit mat\u00e9riel ou immat\u00e9riel.<\/p>\n

Cet apport va constituer, s’agissant des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels (apports en num\u00e9raires ou apports en nature), le capital social de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En contre partie de ses apports mat\u00e9riels (en num\u00e9raire ou en nature) et\/ou immat\u00e9riels (d\u00e9nomm\u00e9s apports en industrie, ils repr\u00e9sentent l\u2019apport du travail et du savoir-faire sp\u00e9cifique d\u2019un associ\u00e9), lorsque cela est permis, l\u2019associ\u00e9 va se voir attribuer des parts du capital lui donnant sch\u00e9matiquement acc\u00e8s \u00e0 un droit de vote, un droit de contr\u00f4le sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9, ainsi qu\u2019un droit p\u00e9cuniaire aux dividendes.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d’une soci\u00e9t\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 un questionnement d\u00e9taill\u00e9 et \u00e0 une analyse de besoins pertinente, afin que la structure juridique choisie r\u00e9ponde de la fa\u00e7on la plus adapt\u00e9e aux n\u00e9cessit\u00e9s de l’entreprise et \u00e0 ses \u00e9volutions pr\u00e9visibles.<\/p>\n

\u00c0 c\u00f4t\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s civiles, au titre des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, la loi offre \u00e0 l’entrepreneur diff\u00e9rentes formes de groupements.<\/p>\n

On trouve ainsi classiquement les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ou encore les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es, mais encore bien d’autres groupements.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9bute par la r\u00e9daction de statuts qui vont d\u00e9finir l\u2019identit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, son objet, le fonctionnement des diff\u00e9rents organes de direction, les droits et obligations des associ\u00e9s, les conditions de prise des d\u00e9cisions collectives notamment\u2026<\/p>\n

Une fois r\u00e9dig\u00e9s, les statuts doivent \u00eatre sign\u00e9s par les associ\u00e9s.<\/p>\n

Le contrat instaurant la soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9, les formalit\u00e9s d\u2019immatriculation et de publication devront \u00eatre accomplies aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce du ressort du si\u00e8ge social, afin de donner une existence l\u00e9gale et officielle \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il existe de nombreuses formes de soci\u00e9t\u00e9s, dont les principales en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9 commerciales sont la SARL, la SA et la SAS.<\/p>\n

Les SARL<\/strong><\/span><\/h3>\n

Il s’agit de la forme sociale la plus r\u00e9pandue en France et en particulier dans le monde de la PME.<\/p>\n

Elle pr\u00e9sente l’avantage de limiter la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des associ\u00e9s au montant de leurs apports.<\/p>\n

Elle est dirig\u00e9e par un ou plusieurs g\u00e9rants, associ\u00e9s ou non.<\/p>\n

Elle est r\u00e9gie par ses statuts et par un ensemble de dispositions d\u00e9finies par le code de commerce.<\/p>\n

Son capital est divis\u00e9 en parts sociales dont la cession ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles relativement strictes notamment en termes d’agr\u00e9ment pour tout nouvel associ\u00e9, il s\u2019agit donc d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 relativement ferm\u00e9e.<\/p>\n

La SA<\/strong><\/span><\/h3>\n

\u00a0<\/strong>La soci\u00e9t\u00e9 anonyme, est \u00e9galement une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 risque limit\u00e9, la responsabilit\u00e9 des actionnaires \u00e9tant limit\u00e9e au montant de leurs apports.<\/p>\n

Son capital est divis\u00e9 en actions.<\/p>\n

La cession de ces titres ob\u00e9it \u00e0 un formalisme et \u00e0 une r\u00e9glementation beaucoup plus souple qu’en mati\u00e8re de SARL.<\/p>\n

Cette n\u00e9gociabilit\u00e9 sous-tend largement les r\u00e8gles de fonctionnement de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Elle est classiquement dirig\u00e9e par un conseil d’administration compos\u00e9 d’administrateurs \u00e9lus par les actionnaires.<\/p>\n

Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par le Pr\u00e9sident du conseil d’administration classiquement d\u00e9sign\u00e9 \u00ab\u00a0Pr\u00e9sident Directeur G\u00e9n\u00e9ral\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Elle peut \u00e9galement \u00eatre dirig\u00e9e par un organe bipolaire compos\u00e9 d’un Directoire de 2 \u00e0 5 membres, plac\u00e9 sous la d\u00e9pendance d’un Conseil de surveillance qui exerce un contr\u00f4le permanent sur la gestion de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Classiquement ce type de forme sociale est r\u00e9serv\u00e9 aux grosses entreprises, eu \u00e9gard \u00e0 la lourdeur et au formalisme de sa gestion.<\/p>\n

\u00c0 c\u00f4t\u00e9 de ces deux formes sociales particuli\u00e8rement fr\u00e9quentes, on fera mention particuli\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es.<\/p>\n

La SAS<\/strong><\/span><\/h3>\n

Elle a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e par la loi du 3 janvier 1994 avec pour objectif de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin de libert\u00e9 contractuelle grandissant.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de quelques dispositions imp\u00e9ratives qui s’appliquent \u00e0 la SAS, l’organisation de cette soci\u00e9t\u00e9 est relativement libre tant au plan des pouvoirs des dirigeants que s’agissant du r\u00e9gime des d\u00e9cisions des associ\u00e9s.<\/p>\n

Contre partie in\u00e9vitable de cette libert\u00e9, la SAS requiert la r\u00e9daction de statuts particuli\u00e8rement minutieux afin de lui permettre de r\u00e9pondre sur mesure aux besoins de l’entrepreneur.<\/p>\n

Elle est repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, seul organe de repr\u00e9sentation requis par la r\u00e9glementation.<\/p>\n

Sa souplesse d’administration est donc particuli\u00e8rement importante.<\/p>\n

Pareillement le domaine des d\u00e9cisions collectives des associ\u00e9s est librement fix\u00e9 par les statuts, sauf \u00e0 l\u2019\u00e9gard de certaines d\u00e9cisions qui ne peuvent \u00a0\u00eatre l\u00e9galement prises que par la collectivit\u00e9 des associ\u00e9s.<\/p>\n

S’agissant de la situation des actionnaires, les statuts pr\u00e9sentent \u00e9galement une grande souplesse.<\/p>\n

Il peut ainsi \u00eatre pr\u00e9vu une clause d’inali\u00e9nabilit\u00e9 des actions pour une dur\u00e9e n’exc\u00e9dant pas 10 ans, permettant ainsi \u00e0 la structure de b\u00e9n\u00e9ficier d’une tr\u00e8s grande stabilit\u00e9 actionnariale.<\/p>\n

Par ailleurs et comme la SARL, la cession des actions peut \u00eatre soumise \u00e0 l’agr\u00e9ment pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Enfin les statuts peuvent aussi pr\u00e9voir dans les conditions qu’ils d\u00e9terminent, l’exclusion d’un actionnaire.<\/p>\n

Le cabinet de Ma\u00eetre VAUCANSON intervient \u00e0 Saint Germain en Laye, dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement des Yvelines, et plus g\u00e9n\u00e9ralement dans toute la France.<\/p>\n

Le cabinet de ma\u00eetre VAUCANSON vous accompagne dans la phase de cr\u00e9ation de votre soci\u00e9t\u00e9, la r\u00e9daction des statuts, d\u2019\u00e9ventuels pactes d\u2019actionnaires, et les formalit\u00e9s requises aupr\u00e8s du greffe du tribunal de commerce, ainsi que sur l\u2019ensemble des actes r\u00e9gissant la vie sociale, comme les Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, Ordinaires ou Extraordinaires, les transformations, la cession ou la dissolution,<\/a> ainsi que les questions de responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale des dirigeants.<\/div><\/div><\/div>\n

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\nmevg@mevg.fr<\/a><\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div><\/div>\n
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\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tT\u00e9l\u00e9phone<\/a>\r\n\t\t\t\t\t\t\t<\/h4>\r\n\t\t\t\t\t\t\t
\n01 39 73 40 85<\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div><\/div>\n
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\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdresse<\/a>\r\n\t\t\t\t\t\t\t<\/h4>\r\n\t\t\t\t\t\t\t
\n10 rue Thiers
\n78100 SAINT GERMAIN EN LAYE<\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div><\/div>\n
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Du lundi au vendredi<\/p>\n

De 9h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 19h<\/p>\n<\/div>\n

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Ma\u00eetre VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles, intervient \u00e0 Saint Germain en Laye, dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement des Yvelines ainsi que dans toute la France. Le d\u00e9veloppement d\u2019une activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ou la cr\u00e9ation d\u2019une activit\u00e9 nouvelle requiert bien souvent la cr\u00e9ation d\u2019une structure juridique propre \u00e0 accueillir cet exercice et par cons\u00e9quent la cr\u00e9ation…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12022","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nAvocat pour la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Saint-Germain-en-Laye<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous cherchez un avocat \u00e0 Saint-Germain-en-Laye pour des questions sur la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s et la gestion des obligations sociales ? 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