{"id":12053,"date":"2018-05-29T13:51:14","date_gmt":"2018-05-29T11:51:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocat-vaucanson.com\/?page_id=12053"},"modified":"2020-03-23T17:11:09","modified_gmt":"2020-03-23T16:11:09","slug":"rupture-contrat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocat-vaucanson.com\/rupture-contrat\/","title":{"rendered":"Avocat pour la rupture du contrat de travail \u00e0 Saint-Germain-en-Laye"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

La cessation du contrat de travail : amiable ou conflictuelle ?<\/span>
\n<\/strong><\/h2>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Ma\u00eetre VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles<\/a> intervient \u00e0 Saint Germain en Laye, dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement des Yvelines ainsi que dans toute la France.<\/p>\n

La phase de rupture du contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 est un moment d\u00e9licat \u00e0 g\u00e9rer tant sur le plan humain que sur le plan technique et juridique.<\/p>\n

Il incombe au chef d\u2019entreprise de g\u00e9rer cette rupture avec beaucoup de rigueur, sous peine de voir sa responsabilit\u00e9 financi\u00e8re s\u00e9rieusement engag\u00e9e.<\/p>\n

La rupture du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9\u00a0<\/span><\/h2>\n

D\u00e9mission ou rupture conventionnelle<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le droit du travail offre plusieurs modes de rupture du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9.<\/p>\n

a) La d\u00e9mission<\/strong><\/span><\/h4>\n

La d\u00e9mission demeure discr\u00e9tionnaire dans son principe mais prive le salari\u00e9 de toutes indemnit\u00e9s de rupture \u00e0 l\u2019exception des cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

b) La rupture conventionnelle<\/strong><\/span><\/h4>\n

La rupture conventionnelle du contrat de travail requiert le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 des deux parties.<\/p>\n

Elle permet au salari\u00e9 de quitter son entreprise avec une indemnit\u00e9 de rupture au moins \u00e9gale \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement et lui ouvre des droits aux allocations d\u2019aide au retour \u00e0 l\u2019emploi aupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi.<\/p>\n

Prise d\u2019acte ou r\u00e9siliation judiciaire<\/strong><\/span><\/h3>\n

a) La prise d\u2019acte<\/strong><\/span><\/h4>\n

Lorsque que la relation de travail se termine dans le conflit et que le dialogue a \u00e9t\u00e9 rompu, le salari\u00e9 peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur s\u2019il estime que celui-ci a commis des manquements particuli\u00e8rement graves \u00e0 ses obligations contractuelles.<\/p>\n

La prise d\u2019acte peut \u00eatre requalifi\u00e9e \u00e0 la demande du salari\u00e9 en licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse avec toutes les cons\u00e9quences indemnitaires qui en d\u00e9coulent\u00a0: dommages et int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s de licenciement, indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis, etc\u2026<\/p>\n

b) La r\u00e9siliation judiciaire<\/strong><\/span><\/h4>\n

La r\u00e9siliation judiciaire peut \u00e9galement intervenir \u00e0 la demande exclusive du salari\u00e9, en justice, d\u00e8s lors que celui-ci estime que son employeur a commis des violations suffisamment graves aux obligations d\u00e9coulant de la loi ou du contrat de travail.<\/p>\n

Il saisit alors le juge tout en restant au service de son employeur.<\/p>\n

Il appartiendra alors au Conseil des Prud\u2019hommes, saisi de la demande de prononcer ou non la r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail, les cons\u00e9quences indemnitaires \u00e9tant \u00e9galement celles d\u2019un licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

La rupture du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur<\/span><\/h2>\n

L\u2019employeur dispose de beaucoup moins de modalit\u00e9s de rupture du contrat de travail.<\/p>\n

Etant consid\u00e9r\u00e9 comme la partie forte, dominant la relation de travail, il peut opter pour la rupture amiable avec l\u2019accord du salari\u00e9 ou pour le licenciement.<\/p>\n

La rupture conventionnelle du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur\u00a0: un besoin de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9<\/strong><\/span><\/h3>\n

La rupture conventionnelle est une rupture amiable qui requiert l\u2019accord des deux parties.<\/p>\n

D\u00e8s lors que c\u2019est l\u2019employeur qui prend l\u2019initiative de la proposer \u00e0 son salari\u00e9, il lui appartiendra de v\u00e9rifier et de prouver qu\u2019il a v\u00e9rifi\u00e9, le parfait consentement de son salari\u00e9 acceptant.<\/p>\n

Les formulaires CERFA propos\u00e9s par la Direction du Travail et de l\u2019Emploi sont alors insuffisants et doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s par une convention additionnelle.<\/p>\n

Le licenciement\u00a0: des licenciements<\/strong><\/span><\/h3>\n

L\u2019employeur peut enfin rompre le contrat de travail de son salari\u00e9 unilat\u00e9ralement, c\u2019est-\u00e0-dire sans l\u2019accord de celui-ci.<\/p>\n

Il existe diff\u00e9rents types de licenciements qui devront \u00eatre mis en \u0153uvre avec discernement en fonction des raisons ayant motiv\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019employeur de se s\u00e9parer de son salari\u00e9.<\/p>\n

a) Le licenciement \u00e9conomique<\/strong><\/span><\/h4>\n

Il conviendra de faire une place particuli\u00e8re au licenciement pour motif \u00e9conomique qui ob\u00e9it au besoin de faire face \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques ou \u00e0 des mutations technologiques, ou encore \u00e0 la r\u00e9organisation n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde de la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’entreprise.<\/p>\n

Ce type de licenciement est donc totalement \u00e9tranger au licenciement pour motif personnel et ob\u00e9it \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res.<\/p>\n

Il doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019une phase de recherche d\u2019une solution de reclassement \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble du groupe auquel appartient l\u2019employeur (la jurisprudence ayant une acception tr\u00e8s large de la notion de groupe) ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019une phase d\u2019information des institutions repr\u00e9sentatives du personnel (IRP).<\/p>\n

b) Le licenciement pour insuffisance professionnelle<\/strong><\/span><\/h4>\n

L’insuffisance professionnelle est susceptible de constituer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de licenciement d\u00e8s lors qu’elle s’appuie sur des \u00e9l\u00e9ments \u00e9tay\u00e9s par des faits objectifs et prouv\u00e9s, comme des remontrances, des \u00e9valuations afin de d\u00e9montrer que l’insuffisance professionnelle est bien existante.<\/p>\n

S’agissant de l’insuffisance de r\u00e9sultats, l’employeur aura la charge de prouver que la non r\u00e9alisation de ses objectifs par le salari\u00e9 est bien due \u00e0 une v\u00e9ritable insuffisance professionnelle, et non au caract\u00e8re irr\u00e9alisable de ces objectifs, les juges refusant logiquement de faire supporter le risque \u00e9conomique de l’activit\u00e9 de l’employeur sur le salari\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

c) Le licenciement pour faute<\/strong><\/span><\/h4>\n

D\u00e8s lors que l\u2019employeur reproche \u00e0 son salari\u00e9 une faute ou un ensemble de fautes ne lui permettant pas de poursuivre avec ce dernier la relation de travail, il prendra l\u2019initiative de le licencier pour faute.<\/p>\n

c-1) Le licenciement pour cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/strong><\/h5>\n

D\u00e8s lors que les fautes reproch\u00e9es au salari\u00e9 ne permettent pas d\u2019envisager la poursuite de la relation de travail, mais autorisent son maintien dans l\u2019entreprise pendant la dur\u00e9e de son pr\u00e9avis,\u00a0 l\u2019employeur pourra invoquer une cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9cision de licenciement.<\/p>\n

Le salari\u00e9 aura alors droit \u00e0 son pr\u00e9avis, \u00e0 une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s et \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement.<\/p>\n

c-2) Le licenciement pour faute grave<\/strong><\/h5>\n

D\u00e8s lors que les fautes reproch\u00e9es au salari\u00e9 constituent des manquements d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elles rendent impossible le maintien du salari\u00e9 dans l\u2019entreprise, y compris durant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, l\u2019employeur pourra choisir d\u2019opter pour le licenciement pour faute grave.<\/p>\n

Les cons\u00e9quences de ce licenciement sont particuli\u00e8rement drastiques pour le salari\u00e9, puisqu\u2019elles privent ce dernier de son droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale ou conventionnelle de licenciement, de son indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis dans la mesure o\u00f9 celui-ci n\u2019est pas effectu\u00e9.<\/p>\n

En d\u00e9finitive, seule l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s sera due au salari\u00e9.<\/p>\n

c-3) Le licenciement pour faute lourde<\/strong><\/h5>\n

Si l\u2019employeur reproche \u00e0 son salari\u00e9 des fait d\u2019une gravit\u00e9 extr\u00eame proc\u00e9dant d\u2019une intention de lui nuire, comme des faits de concurrence d\u00e9loyale par exemple, de vol, d\u2019escroquerie, il pourra mettre en \u0153uvre un licenciement pour faute lourde.<\/p>\n

Au regard des cons\u00e9quences particuli\u00e8rement drastiques pour le salari\u00e9 et de la jurisprudence particuli\u00e8rement restrictive qui entoure un tel licenciement, l\u2019employeur devra mettre en \u0153uvre cette proc\u00e9dure avec beaucoup de circonspection et de discernement.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la technicit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9volutivit\u00e9 de ce droit, au regard notamment de la jurisprudence particuli\u00e8rement cr\u00e9atrice en la mati\u00e8re, le cabinet de Ma\u00eetre VAUCANSON vous accompagne dans la r\u00e9daction des contrats, la mise en place des institutions repr\u00e9sentatives du personnel, ainsi que dans tous les litiges et les contentieux, notamment li\u00e9s \u00e0 la rupture du contrat de travail.<\/div><\/div><\/div>\n

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\nmevg@mevg.fr<\/a><\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div><\/div>\n
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\n10 rue Thiers
\n78100 SAINT GERMAIN EN LAYE<\/p>\n

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Du lundi au vendredi<\/p>\n

De 9h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 19h<\/p>\n<\/div>\n

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La cessation du contrat de travail : amiable ou conflictuelle ? \u00a0 Ma\u00eetre VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles intervient \u00e0 Saint Germain en Laye, dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement des Yvelines ainsi que dans toute la France. La phase de rupture du contrat de travail d\u2019un salari\u00e9 est un moment d\u00e9licat \u00e0 g\u00e9rer tant sur…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12053","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nAvocat - Rupture de contrat de travail \u00e0 Saint-Germain-en-Laye<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous cherchez un avocat \u00e0 Saint-Germain-en-Laye pour des questions li\u00e9es \u00e0 la rupture du contrat de travail ? 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