{"id":12068,"date":"2018-05-29T14:08:41","date_gmt":"2018-05-29T12:08:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.avocat-vaucanson.com\/?page_id=12068"},"modified":"2020-03-23T17:09:39","modified_gmt":"2020-03-23T16:09:39","slug":"contrat-commerciaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.avocat-vaucanson.com\/contrat-commerciaux\/","title":{"rendered":"Avocat pour contrats commerciaux et recouvrement de cr\u00e9ances \u00e0 Saint-Germain-en-Laye"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n

Ma\u00eetre VAUCANSON, Avocat ay Barreau de Versailles intervient \u00e0 Saint Germain en Laye, dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement des Yvelines ainsi que dans toute la France.<\/p>\n

Le droit commercial est avant tout un droit des contrats\u00a0: des contrats commerciaux en premier lieu, vente ou prestations de service, accords de franchise et de distribution, contrats d\u2019approvisionnement, mais \u00e9galement contrats de baux<\/a>, actes de cession de fonds de commerce, \u2026<\/p>\n

La pr\u00e9cision et l\u2019exhaustivit\u00e9 de la r\u00e9daction d\u2019un contrat vont contribuer tr\u00e8s largement \u00e0 la qualit\u00e9 de son ex\u00e9cution.<\/p>\n

N\u00e9anmoins en cas d\u2019inex\u00e9cution, une proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e peut \u00eatre requise et n\u00e9cessiter la mise en place de proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Historique\u00a0:<\/span><\/h2>\n

Le droit commercial est une branche du droit des affaires<\/a>, r\u00e9gissant l’exercice de la profession de commer\u00e7ant et d\u00e9finissant le r\u00e9gime juridique applicable aux actes de commerce.<\/p>\n

D\u2019un point de vue historique, le droit commercial remonte \u00e0 l\u2019antiquit\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9poque romaine.<\/p>\n

Le moyen \u00e2ge marque une avanc\u00e9e notable dans l\u2019\u00e9dification des r\u00e8gles du commerce, accompagnant le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et celui des \u00e9changes.<\/p>\n

Le droit des marchands va \u00eatre codifi\u00e9 en 1673 par Colbert\u00a0: le code Savary.<\/p>\n

Sous Napol\u00e9on Ier, la r\u00e9daction d\u2019un code de commerce a abouti en 1807.<\/p>\n

Apr\u00e8s la Premi\u00e8re Guerre mondiale<\/a>, l’\u00c9tat intervient de plus en plus pour rem\u00e9dier \u00e0 ce qu’il consid\u00e8re comme des exc\u00e8s du lib\u00e9ralisme et le droit commercial devient tr\u00e8s dirig\u00e9.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, les pays europ\u00e9ens ont d\u00fb adapter leurs r\u00e8glementations au droit communautaire<\/a> et notamment aux principes de libre circulation des biens et des services, et de libre \u00e9tablissement.<\/p>\n

Les mati\u00e8res trait\u00e9es par le cabinet de Ma\u00eetre Marie-Emily VAUCANSON sont articul\u00e9es autour des diff\u00e9rentes branches du droit commercial.<\/p>\n

<\/h2>\n

Le droit commercial\u00a0: un droit \u00e9conomique tourn\u00e9 vers l\u2019efficacit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9<\/span><\/h2>\n

Les entreprises ont vocation \u00e0 satisfaire leur objet social, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 pratiquer les actes de commerce pour lesquels elles ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es.<\/p>\n

Les entreprises commerciales ont toutes vocation \u00e0 faire des profits, \u00e0 investir afin de p\u00e9renniser leurs activit\u00e9s et \u00e0 les d\u00e9velopper.<\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise repose sur une succession de contrats qu\u2019ils soient \u00e9crits ou verbaux, qu\u2019il s\u2019agisse de contrats de vente ou de contrats de prestation de service.<\/p>\n

La r\u00e9daction des contrats\u00a0: pr\u00e9visibilit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le contrat commercial \u00e9tant le fondement m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise, le chef d\u2019entreprise devra veiller \u00e0 la qualit\u00e9 de la r\u00e9daction de ses contrats commerciaux, dont notamment des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ou de Prestations de Service (CGV).<\/p>\n

Pour cela, il s\u2019entourera des conseils d\u2019un sp\u00e9cialiste \u00e0 qui il confiera ses besoins, les sp\u00e9cificit\u00e9s de son march\u00e9 et ses contraintes, afin de pouvoir proposer \u00e0 ses clients des contrats r\u00e9pondant parfaitement \u00e0 ses exigences, s\u00e9curisant le cadre de son ex\u00e9cution et pr\u00e9venant les cas d\u2019inex\u00e9cutions.<\/p>\n

La r\u00e9daction du contrat commercial va en effet figer les obligations des parties dans la mesure o\u00f9, sauf dispositions d\u2019ordre public contraires, le contrat devient \u00ab\u00a0la loi des parties\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La qualit\u00e9 de la r\u00e9daction du contrat, la pr\u00e9cision et l\u2019adaptation des stipulations contractuelles et plus g\u00e9n\u00e9ralement de l\u2019ensemble des termes du contrat, rev\u00eatent par cons\u00e9quent une importance toute particuli\u00e8re.<\/p>\n

En cas de litige, et d\u00e8s lors que le consentement des parties au contrat n\u2019est pas douteux, le juge ne pourra que se fier aux stipulations contractuelles, d\u00e8s lors que celles-ci sont claires et sans \u00e9quivoque, afin de donner, par voie judiciaire, sa pleine efficacit\u00e9 aux dispositions du contrat.<\/p>\n

Le recouvrement des impay\u00e9s<\/strong><\/span><\/h3>\n

Tout chef d\u2019entreprise a bien conscience que l\u2019acte de commerce ne se termine que par l\u2019encaissement de la facture correspondant \u00e0 la prestation de service ou \u00e0 la vente r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

Le contrat peut se trouver inex\u00e9cut\u00e9 du fait du non paiement de la prestation de service effectu\u00e9e ou de la marchandise livr\u00e9e.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre d\u2019une proc\u00e9dure de recouvrement de cr\u00e9ances peut alors \u00eatre requise sous peine de voir la contre partie financi\u00e8re inex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Le recouvrement amiable<\/strong><\/span><\/h3>\n

La premi\u00e8re \u00e9tape du recouvrement de cr\u00e9ance doit faire l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure amiable durant laquelle le chef d\u2019entreprise va inviter son cocontractant \u00e0 s\u2019acquitter des sommes dues en dehors de tout contentieux par l\u2019interm\u00e9diaire de lettres de relance et de mises en demeure plus formelles.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019en cas d\u2019\u00e9chec de la phase de recouvrement amiable qu\u2019il conviendra de se tourner vers une phase contentieuse proprement dite.<\/p>\n

Le recouvrement judiciaire<\/strong><\/span><\/h3>\n

Suivant la nature du litige, les raisons de l\u2019impay\u00e9, ainsi que d\u2019autres consid\u00e9rations plus techniques ou probatoires, l\u2019entreprise aura \u00e0 sa disposition plusieurs armes destin\u00e9es \u00e0 lui permettre d\u2019obtenir en justice, ce qu\u2019il n\u2019a pas pu obtenir par la voie amiable.<\/p>\n

L\u2019ordonnance d\u2019injonction de payer<\/strong><\/span><\/h3>\n

Il s\u2019agit d\u2019une proc\u00e9dure non contradictoire dans sa premi\u00e8re partie, qui consiste \u00e0 demander par voie de requ\u00eate (demande officielle adress\u00e9e \u00e0 un juge), la condamnation du d\u00e9biteur au paiement des sommes dues.<\/p>\n

Le recours \u00e0 cette proc\u00e9dure tr\u00e8s rapide, suppose n\u00e9anmoins que les \u00e9l\u00e9ments de preuve r\u00e9unis par le demandeur \u00e9tablissent de fa\u00e7on parfaitement indiscutable que les sommes r\u00e9clam\u00e9es sont effectivement dues (bons de commande, bons de livraison ou de r\u00e9ception, etc\u2026), par cons\u00e9quent que la prestation promise a bien \u00e9t\u00e9 command\u00e9e et effectu\u00e9e ou que la marchandise a, elle aussi, bien \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e.<\/p>\n

Une fois obtenue sous la forme d\u2019une ordonnance du juge, la d\u00e9cision de justice est remise au d\u00e9biteur par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier de justice.<\/p>\n

Si l\u2019ordonnance ainsi port\u00e9e \u00e0 la connaissance du d\u00e9biteur ne fait l\u2019objet d\u2019aucune opposition c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019aucune contestation, le d\u00e9biteur devra s\u2019acquitter des sommes auxquelles il aura \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.<\/p>\n

A contrario, si le d\u00e9biteur conteste la d\u00e9cision du juge, il doit former opposition, c\u2019est-\u00e0-dire contester officiellement l\u2019acte qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

La proc\u00e9dure entre alors dans une phase contradictoire.<\/p>\n

L\u2019opposition aura pour effet de renvoyer les parties devant le juge afin que celui statue apr\u00e8s avoir pris en compte les arguments et les pi\u00e8ces de chacune des parties.<\/p>\n

A l\u2019issue de cette phase d\u2019instruction, le juge rendra sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/strong><\/span><\/h3>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est une proc\u00e9dure relativement rapide et totalement contradictoire.<\/p>\n

Le d\u00e9biteur est cit\u00e9 en justice par le cr\u00e9ancier par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier de justice et est officiellement inform\u00e9 de la demande qui est form\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Les parties doivent se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience, expliciter leurs motivations r\u00e9ciproques et produire les pi\u00e8ces susceptibles d\u2019\u00e9tayer la l\u00e9gitimit\u00e9 de leurs demandes ou de leur refus de s\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

Le juge forge sa conviction et rend alors une ordonnance qui n\u2019a pas valeur de jugement.<\/p>\n

Le r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est r\u00e9serv\u00e9 aux litiges les plus simples et dont la solution est \u00e9vidente.<\/p>\n

Le juge doit en effet \u00eatre en mesure de statuer sans entrer dans le fond de l\u2019affaire et des relations entre les parties.<\/p>\n

Par ailleurs, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut pas \u00eatre saisi de toutes les demandes et notamment celles concernant d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats, pour lesquels, il est n\u00e9cessaire d\u2019introduire une demande au fond.<\/p>\n

Ce contentieux est par cons\u00e9quent \u00e0 introduire avec pr\u00e9caution, sous peine de voir le juge se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent et d\u2019\u00eatre contraint de r\u00e9introduire une nouvelle instance \u00ab\u00a0au fond\u00a0\u00bb et de perdre ainsi le b\u00e9n\u00e9fice de la rapidit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019instance au fond<\/strong><\/span><\/h3>\n

La proc\u00e9dure dite \u00ab\u00a0au fond\u00a0\u00bb vise \u00e0 saisir le juge de la totalit\u00e9 du litige et des demandes qui pourraient \u00eatre formul\u00e9es contre le d\u00e9biteur.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure suppose la convocation en justice du d\u00e9fendeur, c\u2019est-\u00e0-dire le d\u00e9biteur, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un huissier de justice.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure, plus compl\u00e8te et donc plus longue est souvent pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une phase dite de mise en \u00e9tat au cours de laquelle le juge s\u2019assure que les parties se sont communiqu\u00e9es l\u2019ensemble des pi\u00e8ces et arguments sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions et que l\u2019affaire est ainsi \u00ab\u00a0en \u00e9tat\u00a0\u00bb d\u2019\u00eatre jug\u00e9e.<\/p>\n

Le juge rend alors une d\u00e9cision qui valeur de jugement, g\u00e9n\u00e9ralement rendu en premier ressort, c\u2019est-\u00e0-dire, susceptible d\u2019appel devant la Cour d\u2019Appel territorialement comp\u00e9tente.<\/p>\n

Le cabinet de Ma\u00eetre VAUCANSON vous accompagne dans vos proc\u00e9dures de recouvrement tant amiable que judiciaire, en adoptant la d\u00e9marche la plus optimale au contexte (nature du d\u00e9biteur, type de cr\u00e9ances, circonstances mena\u00e7ant son recouvrement, etc\u2026).<\/div><\/div><\/div>\n

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\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tT\u00e9l\u00e9phone<\/a>\r\n\t\t\t\t\t\t\t<\/h4>\r\n\t\t\t\t\t\t\t
\n01 39 73 40 85<\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div><\/div>\n
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\r\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tAdresse<\/a>\r\n\t\t\t\t\t\t\t<\/h4>\r\n\t\t\t\t\t\t\t
\n10 rue Thiers
\n78100 SAINT GERMAIN EN LAYE<\/div>\r\n\t\t\t\t\t<\/div>\r\n<\/div>\r\n<\/div><\/div>\n
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Du lundi au vendredi<\/p>\n

De 9h \u00e0 13h et de 14h \u00e0 19h<\/p>\n<\/div>\n

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Ma\u00eetre VAUCANSON, Avocat ay Barreau de Versailles intervient \u00e0 Saint Germain en Laye, dans l\u2019ensemble du d\u00e9partement des Yvelines ainsi que dans toute la France. Le droit commercial est avant tout un droit des contrats\u00a0: des contrats commerciaux en premier lieu, vente ou prestations de service, accords de franchise et de distribution, contrats d\u2019approvisionnement, mais…<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12068","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nAvocat - Contrats et Recouvrement \u00e0 Saint-Germain-en-Laye<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Vous cherchez un avocat \u00e0 Saint-Germain-en-Laye pour des questions li\u00e9es aux contrats commerciaux et recouvrement de cr\u00e9ances ? 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