Maître VAUCANSON, Avocat au Barreau de Versailles intervient à Saint Germain en Laye, dans l’ensemble du département des Yvelines ainsi que dans toute la France.
Le fonds de commerce représente un élément essentiel de la valeur d’une entreprise et peut faire l’objet de diverses opérations patrimoniales.
Le bail commercial constitue dans certain cas un élément particulièrement important, voir essentiel de la valeur du fonds.
C’est la raison pour laquelle ce bien fait l’objet d’une règlementation et d’une protection spéciale, appelées statut des baux commerciaux.
Les baux commerciaux : un élément particulièrement essentiel du fonds de commerce
Le bail commercial est un bail particulier régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953, largement modifié depuis.
Le bail commercial est soumis à une législation particulièrement complexe et à de nombreuses dispositions d’ordre public, de nature à protéger le fonds de commerce du commerçant, de l’industriel ou de l’artisan.
Ainsi le bail commercial ne jouit pas de la liberté contractuelle de droit commun.
La loi comportant de nombreuses dispositions d’ordre public, ces dernières ne peuvent être contredites par des conventions particulières.
La rédaction du bail commercial nécessite donc une véritable approche technique et juridique.
Sa ratification requiert la validation particulièrement attentive du bailleur dans la mesure où la conclusion d’un bail commercial constitue une aliénation partielle de son droit de propriété, du fait de la durée du bail, des conditions de fixation des loyers en cours de bail ainsi que des conditions de résiliation de ce dernier.
Pour le preneur, commerçant, artisan ou industriel, la conclusion d’un bail commercial constitue d’une véritable sécurité quant à la pérennité de son activité.
Le cabinet de Maître VAUCANSON vous accompagne dans la négociation et la rédaction de vos baux commerciaux, vous conseille et vous assiste tout au long de son exécution.
Le fonds de commerce et sa vente
Il constitue la pierre angulaire du droit commercial.
Sa composition a été définie par le législateur à l’occasion de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente du fonds de commerce.
On considère que le fonds regroupe l’ensemble des éléments permettant d’attirer et de fidéliser la clientèle.
Classiquement on distingue les éléments incorporels du fonds de commerce que sont la clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle, le matériel, outillage et les marchandises.
Cette institution peut faire l’objet de diverses opérations juridiques que sont la vente, l’apport en société, le nantissement, la location-gérance et le crédit-bail.
L’importance du fonds de commerce est telle que la loi et les règlements encadrent strictement les opérations juridiques le concernant.
Ces règles visent à protéger non seulement le consentement des parties, l’intérêt général, ainsi que les partenaires et notamment les créanciers.
De ce fait, la vente ou tout autre contrat, fait l’objet de mesures d’information particulières destinées tant aux parties qu’aux tiers liés au fonds par des droits et des obligations de natures diverses.
Le cabinet de Maître VAUCANSON vous accompagne sur l’ensemble des opérations concernant le fonds de commerce, ainsi que sur les formalités requises afin de les sécuriser et de les rendre parfaitement opposables.
Plus généralement les matières traitées par le cabinet de Maître Marie-Emily VAUCANSON sont essentiellement, les contrats commerciaux, quelque soit leur forme (accords de distribution, vente, prestations de service, sous-traitance, …), le recouvrement des impayés, le statut des baux commerciaux, les procédures collectives, plus généralement toutes opérations portant sur le fonds de commerce, le droit des obligations en général, ainsi que la protection des dirigeants contre la mise en cause de leur responsabilité civile et pénale.
